[article]
Titre : |
Il n'y a pas de crime, pas de peine, sans loi |
Type de document : |
texte imprimé |
Editeur : |
Faton, 10/2010 |
Article en page(s) : |
p.29 |
Langues : |
Français (fre) |
in Citoyen junior > 002 (10/2010)
Catégories : |
Droit pénal Sanction pénale
|
Mots-clés : |
infraction |
Résumé : |
Présentation, en 2011, de principes fondamentaux du droit français, illustrés par l'adage "nullum crimen, nulla poena, sine lege" : une infraction à la loi ne peut pas être punie si elle n'est pas prévue par le Code pénal ; un exemple. La sanction d'une infraction doit respecter les limites posées par la loi ; un exemple. |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
Article de périodique |
[article] Il n'y a pas de crime, pas de peine, sans loi [texte imprimé] . - Faton, 10/2010 . - p.29. Langues : Français ( fre) in Citoyen junior > 002 (10/2010)
Catégories : |
Droit pénal Sanction pénale
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Mots-clés : |
infraction |
Résumé : |
Présentation, en 2011, de principes fondamentaux du droit français, illustrés par l'adage "nullum crimen, nulla poena, sine lege" : une infraction à la loi ne peut pas être punie si elle n'est pas prévue par le Code pénal ; un exemple. La sanction d'une infraction doit respecter les limites posées par la loi ; un exemple. |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
Article de périodique |
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